Décision du Conseil concernant la date d'application de la décision (PESC) 2015/1863 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
E10843 déposé le 15 janvier 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 5166/16 du 14 janvier 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10843 déposé le 15 janvier 2016 (14ème législature)