Document E10886
(Mise à jour : 02 février 2016)

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

E10886 déposé le 1er février 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 5401/16 du 21 janvier 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.