Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E10898
(Mise à jour : 05 février 2016)


Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal


E10898 déposé le 4 février 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 25 final du 28 janvier 2016)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.