Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
E10899 déposé le 4 février 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 26 final du 28 janvier 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10899 déposé le 4 février 2016 (14ème législature)