Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers
E10914 déposé le 17 février 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 56 final du 10 février 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10914 déposé le 17 février 2016 (14ème législature)