Document E10916
(Mise à jour : 20 février 2016)

Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen par l'Autriche

E10916 déposé le 18 février 2016 distribué le 20 février 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2015) 470 final du 28 septembre 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.