Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l’accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part
E10927 déposé le 22 février 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 64 final du 11 février 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10927 déposé le 22 février 2016 (14ème législature)