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Document E10975
(Mise à jour : 10 mars 2016)


Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique


E10975 déposé le 9 mars 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 111 final du 4 mars 2016)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.