Règlement d'excution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
E10987 déposé le 11 mars 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 6892/16 du 9 mars 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10987 déposé le 11 mars 2016 (14ème législature)