Document E10989
(Mise à jour : 12 mars 2016)

Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges au Tribunal

E10989 déposé le 11 mars 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 6403/16 du 9 mars 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.