Document E10991
(Mise à jour : 12 mars 2016)

Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas par la Belgique

E10991 déposé le 11 mars 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 6688/16 du 7 mars 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.