Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E11000 déposé le 11 mars 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : D043528/02 du 8 mars 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11000 déposé le 11 mars 2016 (14ème législature)