Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
E11007 déposé le 16 mars 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 106 final du 2 mars 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11007 déposé le 16 mars 2016 (14ème législature)