Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
E11008 déposé le 16 mars 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 107 final du 2 mars 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11008 déposé le 16 mars 2016 (14ème législature)