Assemblée nationale ~ Union européenne - E11009-Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Document E11009
(Mise à jour : 17 mars 2016)

Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

E11009 déposé le 16 mars 2016 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2016) 108 final du 2 mars 2016)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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