Décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
E11013 déposé le 17 mars 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 6040/16 du 16 mars 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11013 déposé le 17 mars 2016 (14ème législature)