Document E11027
(Mise à jour : 24 mars 2016)

Modification du règlement de procédure du Tribunal

E11027 déposé le 23 mars 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 7212/16 du 17 mars 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.