Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2016
E11054 déposé le 4 avril 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 159 final du 22 mars 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11054 déposé le 4 avril 2016 (14ème législature)