Assemblée nationale ~ Union européenne - E11064-Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne le projet de décision sur les procédures d'arbitrage conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'accord sur les marchés publics révisé

Document E11064
(Mise à jour : 09 avril 2016)

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne le projet de décision sur les procédures d'arbitrage conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'accord sur les marchés publics révisé

E11064 déposé le 8 avril 2016 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2016) 172 final du 1er avril 2016)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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