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Document E11085
(Mise à jour : 19 avril 2016)


Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices


E11085 déposé le 18 avril 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 198 final du 12 avril 2016)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.