Document E11086
(Mise à jour : 19 avril 2016)

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur une convention relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile et commerciale (la convention sur les jugements) dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé

E11086 déposé le 18 avril 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 216 final RESTREINT UE du 13 avril 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.