Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E11095
(Mise à jour : 21 avril 2016)


Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données


E11095 déposé le 19 avril 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 162 final du 30 mars 2016)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.