Projet de décision d'exécution arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
E11125 déposé le 3 mai 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 8051/16 RESTREINT UE du 19 avril 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11125 déposé le 3 mai 2016 (14ème législature)