Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l’article 21, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe
E11138 déposé le 4 mai 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 8415/16 du 28 avril 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11138 déposé le 4 mai 2016 (14ème législature)