Assemblée nationale ~ Union européenne - E11151-Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la demande, présentée par l'Union européenne, de prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant le régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux

Document E11151
(Mise à jour : 13 mai 2016)

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la demande, présentée par l'Union européenne, de prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant le régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux

E11151 déposé le 12 mai 2016 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2016) 233 final du 29 avril 2016)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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