Assemblée nationale ~ Union européenne - E11183-Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation pour 2015 de l’application, par l’Allemagne, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

Document E11183
(Mise à jour : 26 mai 2016)

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation pour 2015 de l’application, par l’Allemagne, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

E11183 déposé le 25 mai 2016 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2016) 97 final du 18 mai 2016)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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