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Document E11195
(Mise à jour : 31 mai 2016)


Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres portant nomination d'un juge au Tribunal


E11195 déposé le 30 mai 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 8228/16 du 25 mai 2016)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.