Document E11195 (Mise à jour : 31 mai 2016)
Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres portant nomination d'un juge au Tribunal
E11195 déposé le 30 mai 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 8228/16 du 25 mai 2016)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.