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Document E11209
(Mise à jour : 03 juin 2016)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)


E11209 déposé le 2 juin 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 283 final du 25 mai 2016)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.