Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
E11214 déposé le 2 juin 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 301 final du 26 mai 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11214 déposé le 2 juin 2016 (14ème législature)