Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
E11219 déposé le 3 juin 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 8980/16 LIMITE du 31 mai 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11219 déposé le 3 juin 2016 (14ème législature)