Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E11234
(Mise à jour : 14 juin 2016)


Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 33 02 03 01 - Droit des sociétés)


E11234 déposé le 13 juin 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 362 final du 2 juin 2016)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.