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Document E11249
(Mise à jour : 17 juin 2016)


Proposition de règlement d'exécution du Conseil remplaçant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité


E11249 déposé le 16 juin 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 366 final du 7 juin 2016)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.