Document E11251
(Mise à jour : 17 juin 2016)

Proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l’Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

E11251 déposé le 16 juin 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 368 final du 7 juin 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.