Cette proposition a fait l’objet d’une demande d’examen selon la procédure d’urgence, présentée par M. Pierre Moscovici, Ministre délégué chargé des affaires européennes, le 16 juillet 1998. Le Président de la Délégation a donné son accord pour la levée de la réserve d’examen parlementaire et en informé la Délégation lors de sa réunion du 24 septembre 1998.

La proposition concerne la mise en oeuvre de la résolution adoptée le 12 juin 1998 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui prévoit de nouvelles sanctions à l’encontre de l’UNITA afin de lui imposer le respect des engagements pris à Lusaka en 1994. Le risque de déstabilisation du processus de paix est sérieux depuis le décès accidentel de l’envoyé spécial du Secrétaire Général des Nations-Unies, M. Blondin Beye, le 26 juin et en raison de la poursuite de heurts sporadiques dans différentes régions de l’Angola.

Les mesures proposées sont l’embargo sur les diamants, sur le matériel minier et les véhicules ou embarcations à moteur, le gel des avoirs financiers et l’interdiction des contacts officiels avec les dirigeants de l’UNITA dans les régions contrôlées par ce mouvement.

L’urgence de la décision était motivée par le fait que la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies prévoyait que chaque Etat membre devait informer avant le 22 juillet le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des mesures prises en droit interne ou communautaire pour appliquer la résolution.

L’intervention communautaire est justifiée par le fait que certaines mesures d’interdiction relèvent du Traité instituant la Communauté européenne et que l’adoption d’un texte législatif communautaire est nécessaire pour éviter une distorsion de concurrence sur le territoire de la Communauté.