Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance
E11265 déposé le 23 juin 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 399 final du 15 juin 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11265 déposé le 23 juin 2016 (14ème législature)