Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi nécessitant des compétences élevées
E11272 déposé le 30 juin 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 378 final du 7 juin 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11272 déposé le 30 juin 2016 (14ème législature)