Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
E11278 déposé le 4 juillet 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 10370/16 LIMITE du 20 juin 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11278 déposé le 4 juillet 2016 (14ème législature)