Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence
E11293 déposé le 7 juillet 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 423 final du 27 juin 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11293 déposé le 7 juillet 2016 (14ème législature)