Proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022
E11303 déposé le 11 juillet 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 442 final du 5 juillet 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11303 déposé le 11 juillet 2016 (14ème législature)