Document E11316 (Mise à jour : 16 juillet 2016)
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017
E11316 déposé le 15 juillet 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 314 final du 30 juin 2016)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.