Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
E11318 déposé le 15 juillet 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 443 final du 5 juillet 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11318 déposé le 15 juillet 2016 (14ème législature)