Document E11326
(Mise à jour : 22 juillet 2016)

Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark

E11326 déposé le 21 juillet 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 9747/16 LIMITE du 9 juin 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.