Recommandation de décision d'exécution du Conseil infligeant une amende à l'Espagne pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif
E11378 déposé le 3 août 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 517 final du 27 juillet 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11378 déposé le 3 août 2016 (14ème législature)