Recommandation de décision d’exécution du Conseil infligeant une amende au Portugal pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif
E11380 déposé le 3 août 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 519 final du 27 juillet 2016)
Travaux en Commission
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Adoption par les instances communautaires
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