Recommandation de décision du Conseil mettant le Portugal en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
E11381 déposé le 3 août 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 520 final du 27 juillet 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11381 déposé le 3 août 2016 (14ème législature)