Document E11417
(Mise à jour : 09 septembre 2016)

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

E11417 déposé le 8 septembre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 10872/16 LIMITE du 28 juillet 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.