Règlement du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
E11418 déposé le 8 septembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 11140/16 LIMITE du 4 août 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11418 déposé le 8 septembre 2016 (14ème législature)