Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
E11420 déposé le 8 septembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 11391/16 LIMITE du 28 juillet 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11420 déposé le 8 septembre 2016 (14ème législature)