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Document E11421
(Mise à jour : 14 septembre 2016)


Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank


E11421 déposé le 13 septembre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 11492/16 du 1er septembre 2016)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.