Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
E11425 déposé le 13 septembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 467 final du 13 juillet 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11425 déposé le 13 septembre 2016 (14ème législature)